A lire aussi :
Pour la législation française :
La Loi informatique et Libertés de
1978
http://www.cnil.fr/textes/text02.htm
Pour la législation belge :
Les textes sur arrêté royal du
13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre
1992 relative à la protection de la vie privée et
du droit d'auteur
http://privacy.fgov.be/sommaire.htm
Pour la législation allemande :
Gesetz zur Regelung des Urheberrechts in der Informationsgesellschaft
vom 13.9.2003
http://www.bmj.bund.de/images/11650.pdf
Pour la législation européenne :
Des textes juridiques français
et européens ( en allemand, anglais, français)
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/index.html
- La charte d’Europschool.net
1 Description des services proposés
1a) Europschool.net offre à ses utilisateurs :
- des outils techniques pouvant permettre des échanges
scolaires sur internet
- un hébergement de pages personnelles
- des modules interactifs et bilingues pour les
classes primaires européennes
- des fiches de formation aux TIC
1b) capacités techniques
- europschool.net s’est doté des moyens
lui permettant d’héberger les productions de classes
et de les rendre accessibles à travers internet
- europschool.net s’est doté des moyens
lui permettant d’être un fournisseur de divers services
de communication réservés aux classes des écoles
maternelles et élémentaires des pays européens
- l’accès aux services offerts peut
avoir lieu par un accès individuel à partir de toute
machine installée dans une classe et connectée à
internet.
2) Définition et droits de l’Utilisateur
2a) Définition de l’utilisateur
Il peut notamment s’agir des enseignants et
de leurs élèves, des parents d’élèves
et d’une manière générale, de l’ensemble
des personnes appartenant aux communautés éducatives
des écoles maternelles et élémentaires européennes.
L’Utilisateur bénéficie d’un
accès aux services proposés par europschool.net selon
les modalités précisées dans les articles 3a1
et 3a2 qui suivent.
2a1) europschool.net fait bénéficier
l’utilisateur d’un accès aux services proposés
après acceptation de la Charte.
Cet accès doit respecter les objectifs pédagogiques
et éducatifs précisés dans les objectifs du
projet " cyberschool..europe ".
S’agissant des élèves mineurs,
l’adhésion à la charte et l’approbation
de ses règles ne peuvent être acquises que par l’effet
de la signature de cette charte par la ou les personnes majeures
bénéficiant sur lui de l’autorité légale
pour le représenter.
2a2) cet accès est soumis à une identification
préalable de l’Utilisateur, qui dispose alors d’un
" compte d’accès personnel " sur
les parties participatives du site.
Le compte d’accès personnel d’un
Utilisateur est constitué d’un identifiant et d’un
mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage
ne peut en aucun cas être cédé à un tiers
à quelque titre que ce soit. L’utilisateur est responsable
de leur conservation et s’engage à ne pas les divulguer
et à ne pas s’approprier ceux d’un autre utilisateur.
2b) Droits de l’Utilisateur
Le droit d’accès est personnel, incessible
et temporaire. Il fait l’objet d’un renouvellement annuel
tacite. Il disparaît dès que son titulaire ne répond
plus aux critères d’attribution tels que précisés
au 2a.
L’Utilisateur peut demander à europschool.net
la communication des informations nominatives le concernant et les
faire rectifier conformément à la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés.
3).Engagements de europschool.net
3a) Respect de la loi
Europschool.net s’oblige à respecter
toutes les règles protectrices des intérêts
des tiers et de l’ordre public.
Europschool.net s’oblige à donner un
accès facile, direct et permanent aux informations les identifiant
pour les destinataires et pour les autorités publiques.
3b) Disponibilité du service
Europschool.net s’efforce dans la mesure du
possible de maintenir accessible le service qu’il propose de
manière permanente, mais n’est tenu à aucune
obligation d’y parvenir.
Europschool net essaiera dans la mesure du possible
de tenir les utilisateurs de la survenance des éventuelles
interruptions.
3c) Messagerie électronique
Dans le cadre des services proposés, europschool.net
met à la disposition de l’utilisateur un service de
messagerie électronique.
Europschool.net ne garantit pas que ce service soit
exempt de toute interruption, retard, incident de sécurité
ou erreur.
Europschool.net n’exerce aucune surveillance
ni aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés
et reçus dans le cadre de ce service. L’Utilisateur
le reconnaît et l’accepte.Europschool.net ne pourra,
de ce fait, être tenu responsable du contenu des messages
échangés.
3d) Protection des mineurs
Europschool.net et l’ensemble des communautés
éducatives se doivent de protéger les élèves
en les préparant, en les conseillant, en les assistant dans
leur utilisation de l’internet et des réseaux numériques.
L’ensemble des activités liées
aux TIC et à l’utilisation des outils proposés
par europschool.net doit être précédé
d’explications ou d’instructions précises données
aux élèves. Notamment en ce qui concerne les consignes
spécifiques de sécurité comme le respect des
règles de protection des œuvres ( aussi bien les leurs
que celles des autres), de la vie privée, des données
à caractère personnel. Ces activités devront
être organisées de telle manière que les élèves
soient incités à poser les bonnes questions déontologiques
et qu’ils aient personnellement et directement la possibilité
d’appréhender les contraintes et réalités
de la création et de la transmission d’informations.
Il incombe aux équipes pédagogiques
de garder l’entière maîtrise des activités
liées à l’utilisation des services proposés
par europschool.net, et de veiller à une organisation de
ces activités offrant de bonnes conditions de sécurité.
C’est au niveau de l’enseignant que doit se prendre l’éventuelle
décision d’installer des mécanismes de protection
préservant les enfants des contenus illicites, la mise en
place de ces mécanismes de protection devant se faire de
manière adaptée aux diverses situations d’apprentissages.
3e) Protection des données à caractère
personnel
En application des dispositions de la Loi Informatique
et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la directive
européenne 95/46/CE relative à la protection des données
personnelles et à la libre circulation de ces données
du 24 octobre 1995, europschool.net s’engage à respecter
les règles légales de protection de ce type de données.
3f) Contrôle des pages web
Europschool.net se réserve le droit de contrôler
le contenu de toute page web diffusée sur son site en vue
de s’assurer du respect des conditions d’utilisation des
services énoncés par la présente Charte, et
d’en supprimer l’accès en cas de non-respect.
4) Engagements de l’Utilisateur
4a) Respect de la législation
L’Utilisateur s’engage à respecter
la législation, en utilisant les services proposés
par europschool.net dans le respect des lois relatives à
la propriété littéraire et artistique, dans
le respect des lois relatives à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, dans le respect des règles
relatives à la protection de la vie privée et notamment
du droit à l’image d’autrui.
L’Utilisateur veillera particulièrement
à respecter les procédures préalables en cas
de constitutions de fichiers comportant des données à
caractère personnel :
- information des personnes concernées par
ces fichiers quant à la finalité et les destinataires
du traitement des informations
- n’effectuer aucune collecte d’informations
auprès des mineurs concernant l’entourage familial,
le mode de vie des parents, leur statut socioprofessionnel
Lorsque l’Utilisateur est amené à
créer ou à utiliser des documents protégés
par le droit d’auteur ou des droits voisins du droit d’auteur
dans le cadre des services proposés par europschool.net,
il lui est rappelé ici la nécessité de demander
une autorisation écrite à l’auteur.
5) Utilisation rationnelle et loyale des services
L’utilisateur s’engage à ne pas
utiliser des listes d’adresse de messagerie, des listes de
diffusion pour un objectif autre que pédagogique et éducatif.
L’Utilisateur accepte un contrôle à
posteriori de l’utilisation de sa messagerie qui ne pourra
porter que sur des indications générales de fréquence,
de volume, de taille des messages, du format des pièces jointes,
sans qu’il y ait aucun contrôle sur le contenu des messages
échangés.
6) Dispositions
Le non-respect des principes établis ou rappelés
par la Charte pourra donner lieu à une limitation ou une
suppression de l’accès aux services.
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